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Frais de notaire

La cession d'un local professionnel, mixte (habitation et professionnel) ou commercial entraîne pour l'acquéreur le paiement de frais de notaire.

Local ancien

S'il s'agit de la vente d'un local de plus de 5 ans après son achèvement, ces frais se décomposeront de la manière suivante :

une taxe de publicité foncière (également appelée droits d'enregistrement) au taux unique de 5,09%.
un émolument notarié, qui dépend du montant du prix

Tranches de prix	Pourcentage	Calcul rapide à ajouter
jusqu'à 6 500 €	4,00 %
de 6 501 € à 17 000 €	1,65 %	152.75 €
de 17 001 € à 30 000 €	1,10 %	246,25 €
au-dessus de 30 000 €	0,825 %	328,75 €
TVA sur émoluments : ajouter 19,6% du résultat obtenu ci-dessus

Enfin, des frais divers et de formalités qui, selon la nature des démarches et formalités accomplies et l'importance du prix d'achat, varient aux alentours de 500 €.

Local récent

Dans le cas d'une vente d'un local intervenant moins de 5 ans après son achèvement (1ère mutation après achèvement à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens), l'acquéreur bénéficie de frais de notaire réduits, qui au total se situent aux alentours de 3%. En effet, la taxe de publicité foncière est en l'espèce de 0,715% au lieu de 5,09%. L'émolument notarié et les frais divers et de formalité restent inchangés.

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