Franchiseur - franchisé : quelles obligations ?

En matière de franchise, franchiseur et franchisé participent à une véritable entreprise commune. À ce titre, le contrat de franchise crée des obligations réciproques entre les deux parties. C'est ainsi que le franchiseur doit fournir au franchisé les moyens nécessaires pour attirer et retenir la clientèle. De son côté, le franchisé doit tout mettre en oeuvre pour réussir et développer son activité.

La signature du contrat

Côté franchiseur

Transmettre son savoir-faire. Le savoir-faire est l'ensemble des informations pratiques non brevetées résultant de l'expérience et de la pratique du franchiseur et qui a en partie assis sa notoriété. Il n'y a pas de franchise sans savoir-faire. C'est pourquoi le franchiseur a l'obligation de transmettre son savoir-faire dès la conclusion du contrat de franchise. Cela permet au franchisé d'acquérir dès le début de son exploitation une spécialisation performante favorisant un succès plus rapide et plus complet. Cette transmission peut prendre diverses formes. Le savoir-faire peut être communiqué verbalement ou par écrit, via des manuels d'instruction, des fiches, des dossiers, ou alors par le biais de supports vidéo ou de logiciels qui ont l'avantage de mettre en situation les méthodes voulues par le franchiseur. Cette remise de documents est souvent accompagnée de stages de formation./p>

Transmettre l'utilisation de la marque. Toujours côté franchiseur, celui-ci doit permettre au franchisé d'utiliser sa marque. Il lui en confère l'exclusivité sur un territoire déterminé et il s'interdit de créer d'autres franchises et de distribuer des produits sur ce territoire. En dehors de la marque, le franchiseur autorise le franchisé à utiliser les slogans, sigles ou enseignes qui lui ont permis de se donner une certaine réputation. La marque restant la propriété du franchiseur, c'est à ce dernier qu'il convient de la défendre si jamais elle venait à être contrefaite par des concurrents.

Côté franchisé

Disposer d'un lieu d'activité. Le futur franchisé doit disposer d'un lieu d'exploitation (ce local peut lui être fourni par le franchiseur) et ce, qu'il en soit propriétaire ou locataire. C'est lui également qui doit procéder aux aménagements du local rendus nécessaires par l'exercice de l'activité. La nature et l'emplacement du lieu d'exploitation ayant un impact sur la commercialisation du produit, le franchiseur peut lui imposer un lieu d'implantation ou souhaiter que le franchisé procède à des modifications.

Payer un droit d'entrée. Lors de la signature du contrat, le franchisé doit verser au franchiseur un droit d'entrée, appelé aussi redevance initiale forfaitaire. Pour une part, cette somme représente la contrepartie des prestations de services effectuées par le franchiseur avant l'ouverture du magasin (étude de marché, implantation). L'autre partie représente le droit par le franchisé d'utiliser les signes distinctifs du franchiseur, comme l'enseigne et la marque. Le montant du droit d'entrée est fixé par le franchiseur et varie énormément selon le type de franchise, sa réputation et ses perspectives de rentabilité. Il peut atteindre plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros.

Disposer d'une capacité financière suffisante. Comme vous le voyez, acquérir le statut de franchisé nécessite la réalisation d'investissements importants, avant même le début de l'activité (local, droit d'entrée) puis pendant l'exploitation. Une mise de départ conséquente est donc nécessaire.

Pendant le contrat

Côté franchiseur

Les obligations du franchiseur ne se limitent pas au lancement de l'opération. Il doit intervenir tout au long du contrat pour assister le franchisé, l'aider, l'informer, le conseiller. Son intervention est également nécessaire pour adapter les caractéristiques du réseau aux nouveaux besoins commerciaux.

Assistance technique. Le franchiseur se doit d'assister le franchisé, et ce, dans des domaines très variés : commerciaux, techniques, publicitaires, juridiques, financiers, comptables, etc. Cette assistance est assurée par un service de formation permanente et par des visites effectuées périodiquement par le franchiseur. Ainsi, il conseille le franchisé sur l'aménagement du magasin et sur l'assortiment des produits, sur les améliorations à entreprendre sur tel ou tel point. Le franchiseur doit également adresser les informations qu'il détient sur l'évolution de la concurrence et du marché et sur les moyens à mettre en place pour y faire face.

Cette obligation d'assistance est essentielle et tout manquement de la part du franchiseur est susceptible d'engager sa responsabilité.

Campagne publicitaire. Afin de maintenir sa notoriété, le franchiseur est tenu de lancer périodiquement des campagnes publicitaires tant sur le plan local que national. Notez toutefois que cette obligation est partagée avec le franchisé qui le plus souvent participe à la campagne nationale et prend en charge la campagne sur le plan local.

Services communs. Enfin, sans que cela soit une obligation, nombreux sont les franchiseurs qui mettent en place des services communs à leurs franchisés, dans un but de rationaliser les coûts. Tel est le cas par exemple d'une centrale d'achat, d'un centre d'appels clientèle, d'un service après-vente, d'une centrale de réservation régionale ou nationale (pour les hôtels notamment), d'un service contentieux pour le recouvrement des impayés.

Côté franchisé

Dans un contrat de franchise, l'essentiel des obligations repose sur le franchisé. Le contrat détaille d'ailleurs très précisément ces obligations qui peuvent varier d'un contrat à l'autre. On retrouve cependant toujours les mêmes obligations fondamentales.

Exploitation de la franchise. Une fois le contrat conclu, le franchisé a bien sûr l'obligation d'exploiter la franchise et ce, à titre personnel. Il ne peut donc céder son droit à un autre commerçant.

Formation initiale et continue. Le franchisé se doit d'apprendre l'esprit et les techniques développés par le franchiseur afin que l'exécution des services d'un même réseau soit identique.

Respect de l'image de marque du franchiseur. Le franchisé doit respecter les normes fixées par le franchiseur et les conditions d'exploitation. Il doit notamment respecter les directives concernant l'installation, les agencements, l'entretien et la rénovation du point de vente, le matériel et les équipements utilisés. Il doit enfin respecter les règles commerciales du réseau et notamment assurer la garantie promise par le franchiseur à tous les clients.

Approvisionnement et non-concurrence. Le franchisé est le plus souvent tenu de s'approvisionner exclusivement auprès de son franchiseur. Corrélativement, bien sûr, le franchiseur s'engage à approvisionner le franchisé. Cette obligation peut n'être que partielle et ne concerner qu'une certaine gamme de produits ou services et ne doit en aucun cas aller au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de l'identité, de l'homogénéité et de la réputation du réseau. Le franchisé ne peut par ailleurs exploiter la franchise que dans la zone géographique stipulée au contrat.

Respect d'une politique de prix de revente. En raison de l'interdiction des prix imposés, le franchiseur ne peut imposer de prix au franchisé mais simplement le conseiller sur les prix à pratiquer. Mais le franchisé doit pouvoir pratiquer une politique personnelle des prix.

Payer une redevance au franchiseur. En contrepartie des services qu'il reçoit du franchiseur, le franchisé devra lui payer une redevance qui peut être fixe mais qui est le plus souvent proportionnelle à son chiffre d'affaires.

En conclusion

Malgré ces contraintes, la franchise est une bonne formule. Elle allie le dynamisme de l'entreprise individuelle (le franchisé) et la puissance économique d'une structure préexistante et performante (le franchiseur). Elle permet un développement économique rapide, évitant ainsi les nombreux soucis et aléas inhérents à la grande aventure qu'est la création d'une nouvelle entreprise.