La protection sociale

Depuis le 1er juillet 2006, les indépendants disposent d'un seul et unique régime de protection sociale obligatoire : le RSI (Régime social des indépendants). Cet organisme est né de la fusion entre trois régimes : l'AMPI, pour l'assurance maladie-maternité, l'Ava, pour l'assurance vieillesse, invalidité et décès des artisans et enfin, l'Organic, pour les industriels et les commerçants. Le RSI couvre donc les indépendants (artisans, commerciaux et professions libérales) tandis que la MSA prend en charge les agriculteurs et la Cnav et la Cnam, les salariés. Au total, le RSI couvre cinq millions de personnes, réparties entre les actifs et les retraités, ainsi que leurs ayants droit.

Le régime de base

Les indépendants cotisent pour l'assurance maladie-maternité, la retraite de base, la retraite complémentaire, la couverture invalidité-décès et versent la CSG et la CRDS. En revanche, si les cotisations des allocations familiales sont également récoltées par le RSI, c'est la Caf qui se charge de verser les prestations.

L'assurance maladie du RSI garantit le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques de l'indépendant et de ses ayants droit, le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, les allocations maternité/paternité pour le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur et enfin, la couverture maladie universelle complémentaire.

Comment ça marche ?

Les taux de cotisation sont fixés à 6,5 % du revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2010, soit 34.620 €, et 5,9 % du revenu professionnel, de une à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2010. Pour les indemnités journalières, les cotisants versent un supplément équivalent à 0,7 % du revenu professionnel dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2010. Concrètement, les cotisations sont calculées sur les revenus de l'année N-2, puis régularisées l'année suivante. Par exemple, en décembre 2010, les indépendants reçoivent un avis d'appel à cotisations pour l'année 2011, calculé à partir des revenus perçus en 2009. Le règlement peut être mensuel ou trimestriel. Puis, en mai 2011, les bénéficiaires déclarent leurs revenus de 2010.

En fonction de cette déclaration, une régularisation des cotisations à la hausse ou à la baisse est effectuée au mois d'octobre. « L'activité des indépendants peut être soumise à des aléas financiers », explique Catherine Fraudeau, directrice de la communication du RSI. « Si le chef d'entreprise rencontre des difficultés, le RSI peut lui proposer des solutions pour passer cette période compliquée. » Ainsi, il est possible d'obtenir un recalcul des cotisations, puis un rééchelonnement du paiement de la cotisation si les difficultés de trésorerie persistent. Enfin, un fonds d'action sociale peut être déclenché en dernier recours.

Le statut du conjoint

Le Code de commerce précise que « le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé ». Ainsi, dès lors que le conjoint, marié ou pacsé, travaille dans l'entreprise familiale, quel que soit le statut de cette dernière, il a l'obligation de choisir un statut. Le statut de conjoint collaborateur est particulier. Il n'est valable que pour les entreprises individuelles, les SARL, EURL, Selarl, comportant toutes moins de vingt salariés. Ensuite, le conjoint ne peut être rémunéré ni avoir la qualité d'associé.

En outre, son activité doit être régulière. Dans ce cas de figure, le conjoint ne cotise qu'à la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Il se constitue ainsi une retraite personnelle. Par ailleurs, il bénéficie de droits personnels en cas de maternité ou d'adoption ainsi que du remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques en tant qu'ayant droit.

Les mutuelles

Pour élargir sa protection sociale, rien de tel qu'une mutuelle. Attention cependant à bien définir vos besoins pour mieux choisir le type de couverture qu'il vous faut. En effet, le contrat ne sera pas le même selon que vous êtes le seul bénéficiaire ou non. Pour les familles, la plupart des contrats proposent la couverture familiale gratuite à partir d'un certain nombre d'enfants. Pensez à en vérifier le chiffre.

Autres éléments importants : les franchises et délais de carence. Enfin, en cas de décès, toutes les mutuelles ne prévoient pas le même montant de rente pour le conjoint. Idem pour la rente d'éducation destinée aux enfants. Or, toutes ces dispositions peuvent s'avérer très utiles.

La retraite

Le calcul de la retraite de base obligatoire des indépendants est aligné depuis 1973 sur le régime des salariés. Le taux de cotisation est ainsi fixé à 16,65 % du revenu professionnel dans les limites de deux cents fois le Smic horaire et maximales du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2010. Le calcul de la retraite diffère selon que la période d'assurance est antérieure ou postérieure à 1973. Avant cette date, la pension est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point de retraite. Celui-ci est revalorisé tous les ans. En revanche, si la période d'assurance date d'après 1973, le calcul de la retraite de base dépend du revenu annuel moyen (les vingt-cinq meilleures années sont comptées), du taux de retraite et de la durée d'assurance, du nombre de trimestres acquis et enfin, de la durée de référence. Cette retraite de base est versée par le RSI.

C'est également le cas de la retraite complémentaire obligatoire. Créée en 1979 pour les artisans puis en 2004 pour les commerçants, elle est obligatoire. La retraite complémentaire sera obtenue à taux plein si la retraite de base l'est. Un troisième niveau de retraite est proposé par les mutuelles. Parmi elles, la MNRA, mutuelle des artisans, a développé une offre de retraite en loi Madelin. En deux mots, ce type de contrat permet la déduction fiscale de l'investissement du bénéfice imposable. Selon les mutuelles, il existe trois types de retraite. Celle en contrat Madelin, autrement dit par points, celle en euros et enfin, celle dite multisupport, pour laquelle les fonds sont placés sur des Sicav ou dans des actions. « Il est primordial de bien vérifier qu'il n'existe pas de zones d'ombre dans le contrat signé », prévient Philippe Bollecker, secrétaire général de la MNRA. « Il ne faut pas non plus confondre la constitution d'une épargne, avec celle d'une complémentaire retraite. Les risques pris ne doivent pas être les mêmes. » Un conseil qui s'avère d'autant plus pertinent depuis la récente crise financière.