Signer un bail professionnel - Bail professionnel : tous nos conseils pour signer un bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location portant sur des locaux dans lesquels le locataire exerce une profession libérale.

Attention ! Le bail professionnel n'est pas un bail commercial. Il n'est donc pas soumis aux règles applicables aux locaux commerciaux plus protectrices du locataire.

A qui s'adresse-t-il ?

Le bail professionnel concerne uniquement les professions libérales, c'est-à-dire celles dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Sont concernés : les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pédicures, masseurs-kinésithérapeutes, vétérinaires, avocats, experts-comptables, acupuncteurs, architectes, artistes-peintres, sculpteurs, etc.

Cas particuliers : Une association loi de 1901 peut signer un bail professionnel pour ses bureaux. De la même façon, les laboratoires d'analyses médicales sont considérés comme des professions libérales.

Quelles possibilités ?

Le bail professionnel n'est pas un bail d'habitation. Néanmoins, il convient ici de distinguer deux hypothèses :

Le bail mixte : le professionnel exerce dans une partie de son logement. Le bail sert à la fois à usage d'habitation et professionnel.
Le bail exclusivement professionnel : le local sert uniquement à travailler. Il s'adresse aux professionnels qui ont besoin de plus d'espace ou qui désirent travailler en groupe ( cabinet médical, centre de radiologie...)

Cette distinction est très importante, dans la mesure où elle détermine la législation applicable.

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