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Etat parasitaire - Termites

Nos services

L'un des experts de B.C.T.I. diagnostique les parties privatives de votre bien, ainsi que le sous-sol, la charpente et le jardin, le cas échéant.

Validité du diagnostic : 6 mois.

Pour information, ce diagnostic est obligatoire dans tous les arrondissements de Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et sur une quarantaine de communes dans la région parisienne.

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La loi

Une loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance.

Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte notarié.

A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés. Ce dernier aurait alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

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