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Performance énergétique

Nos services

Si vous vendez ou louez un bien immobilier, vous devez annexer à votre contrat un diagnostic performance énergétique. Ce diagnostic obligatoire est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bien.

Ce diagnostic concerne les vendeurs ou bailleurs de bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées.

Validité du diagnostic : 10 ans.

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La loi

Le décret du 14 septembre 2006 est relatif au diagnostic de performance énergétique mais aussi à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Il s'applique sur toute la France.

En ce qui concerne le diagnostic performance énergétique, il est applicable à compter du 1er juillet 2007 pour les nouvelles locations. Pour votre information, le diagnostic gaz s'appliquera à partir du 1er novembre 2007.

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