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Choisir un statut juridique

Choisir un statut juridique consiste à adapter son projet d’entreprise à un cadre légal. Quelle que soit l'activité exercée (industrielle, commerciale, artisanale ou libérale), le choix d'une forme juridique se fera entre :

demander son immatriculation en tant qu'entrepreneur individuel,
ou créer une société (EURL, SARL…)

Chaque forme présente des avantages et des inconvénients. C’est une étape essentielle dans la création d’entreprise.

Comparatif des statuts les plus courants

NOMBRE D'ASSOCIÉS
Entreprise individuelle	Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel.
EURL	Un seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL).
SARL	Au moins deux associés et 100 au maximum (personnes physiques ou morales).
LE CAPITAL SOCIAL
Entreprise individuelle	Pas de notion de capital social.
EURL	Le capital social est fixé librement par l’associé. Pas de minimum obligatoire. 20 % des apports en espèces sont obligatoirement versés lors de la création de l’entreprise. Le solde doit être libéré dans les 5 ans.
SARL	Le capital social est fixé librement par les associés. Pas de minimum obligatoire. 20 % des apports en espèces sont obligatoirement versés au moment de la constitution. Le solde doit être libéré dans les 5 ans.
LA DIRECTION
Entreprise individuelle	L'entrepreneur décide seul.
EURL	Un gérant (obligatoirement une personne physique). Il peut s’agir d’un associé unique ou d’un tiers.
SARL	Un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être soit l'un des associés, soit un tiers.
L'IMPOSITION DES BENEFICES
Entreprise individuelle	Pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.
EURL	Pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l’IR (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
SARL	Les bénéfices sont soumis à l’IS. Mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.

Les critères pour choisir un statut

Le choix d'une structure repose sur au moins huit critères.

La nature de l'activité

Certaines activités imposent d’elles-mêmes une structure juridique. C’est le cas des débits de tabac qui exigent d’être exploités en entreprise individuelle ou en Société en nom collectif (SNC). Mieux vaut donc se renseigner avant de démarrer.

Conseils. Les chambres de commerces et de l’industrie éditent des fiches techniques par secteur d’activité.

Le besoin de s'associer

Diverses raisons peuvent entraîner le désir de s’associer (patrimoniales, économiques...). La création d’une société est alors indispensable.

La gestion de son patrimoine

Constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise. Cela permet de protéger les biens propres de l'action des créanciers de l'entreprise. C’est une bonne solution lorsqu’on a un patrimoine à protéger ou à transmettre.

Mais attention ! Toutes les sociétés n’offrent pas la même protection juridique.

Exemple : dans une Société en nom collectif (SNC), chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, les créanciers peuvent saisir les biens personnels d'un ou de plusieurs associés pour rembourser les dettes de la SNC.

A savoir. Quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard des associés et des tiers. Si ces derniers peuvent prouver qu’une mauvaise gestion est responsable des difficultés financières de l’entreprise, ils pourront intenter à leur encontre une action en comblement de passif.

Les besoins financiers

Les besoins financiers sont déterminés lors des comptes prévisionnels. Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société de type SA ou SAS s’impose. Car elle permet de faire entrer plusieurs sociétés dans le capital.

Attention ! Il ne faut pas confondre le "capital minimal " et les "besoins financiers de l'entreprise". Certaines sociétés imposent un capital social minimal pour démarrer. D’autres non.

Le fonctionnement

Dans une entreprise individuelle, le dirigeant est seul. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.

Dans les sociétés, le dirigeant agit pour le compte de la société. Il doit obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants de la vie de l'entreprise.

Le régime social

C’est un critère déterminant. Car le régime social des salariés n’est pas du tout le même que celui des travailleurs indépendant.

Le régime fiscal

Selon les cas, les bénéfices de l'entreprise sont assujettis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Demandez conseil à un expert- comptable pour faire le bon choix.

La crédibilité

Il existe des professions où la création d’une entreprise sous la forme de société avec un capital important est recommandée. C’est une question de crédibilité vis-à-vis des futurs partenaires.

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