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Quel statut pour votre conjoint ?

Travailler avec son conjoint peut être une belle aventure. À condition que les règles du jeu soient clairement définies. Depuis le 4 août 2006, le conjoint participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l'un des statuts suivants :

conjoint collaborateur,
conjoint salarié,
conjoint associé

Il est important de réfléchir aux avantages et aux inconvénients de chaque statut juridique avant de démarrer son activité.

Le conjoint collaborateur : mode d’emploi

Les conditions à remplir

Etre marié. Peu importe le régime (séparation de biens, communauté…). Mais il faut être marié. Vous ne pouvez pas prétendre à ce statut si vous êtes pacsé ou concubin ;
Etre immatriculé commerçant ou artisan en nom propre au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers;
Avoir moins de vingt salariés dans l’entreprise;
Participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise. En d’autres termes, il faut travailler dans l’entreprise et non simplement donner un coup de main de temps à autre. Vous pouvez toutefois exercer à l’extérieur une activité salariée si sa durée est inférieure à un mi-temps ;
Ne percevoir aucune rémunération. Si vous désirez être payé pour votre travail, il faut être salarié.

Les formalités à respecter

Il suffit d’être mentionné comme conjoint collaborateur au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. La demande (un imprimé à retirer auprès du Centre de formalités des entreprises ou auprès de la Chambre des métiers) doit être signée par les deux époux. Il vous en coûtera le prix d’une modification d’inscription au registre, soit environ 60 € actuellement. Cette formalité n’entraîne aucuns frais supplémentaires si elle est effectuée au moment de la création de l’entreprise.

Les avantages sociaux

Maternité

L’épouse d’un commerçant ou artisan perçoit une double allocation en cas de maternité :

Une allocation de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de son activité. Son montant est égal au plafond mensuel de sécurité sociale, soit 2 682 € pour 2007.
Une indemnité de remplacement. Elle n’est versée que si l’épouse fait appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qu’elle effectue et si elle cesse son activité pendant au moins une semaine. Elle est attribuée pendant une durée de vingt- huit jours au maximum. Elles est plafonnée à 50,94 € par jour (1/56 du double du Smic mensuel). Sur demande de l’intéressé, la durée d’indemnisation peut être portée à cinquante-six jours.

À noter :
Ces prestations sont minimes par rapport à celles auxquelles peut prétendre une femme salariée. Cette dernière a droit en cas de maternité à un congé de seize semaines au total, indemnisé par la Sécurité sociale.

Retraite

Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, le conjoint collaborateur doit obligatoirement adhérer à un régime d’assurance vieillesse, et ce à titre personnel. Cela lui permet de se constituer sa propre retraite qui ne peut être remise en cause en cas de divorce.

Décès du chef d’entreprise

Le conjoint collaborateur survivant peut demander l’attribution préférentielle de l’entreprise. Par ailleurs, il bénéficie d’un droit de créance à faire valoir sur la succession de son époux décédé s’il a travaillé pendant au moins dix ans dans l’entreprise sans recevoir de rémunération. Le montant de cette créance est égal à trois fois le Smic annuel et s’ajoute à la part du conjoint survivant lors de la succession.

Prestations d’assurance maladie

Le conjoint collaborateur demeure l’ayant droit du chef d’entreprise pour ces prestations. Il n’a droit à aucune indemnité journalière en cas d’arrêt de travail pour maladie, sauf à prendre une assurance complémentaire.

Allocations de chômage

Contrairement aux salariés, le conjoint collaborateur ne perçoit aucune indemnité de perte d’emploi.

Précision :

en cas de cessation des paiements, quel que soit le statut choisi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, tous les biens des époux répondent du passif de l’entreprise. De plus, même en cas de conjoint collaborateur (qui n’est donc pas lui-même commerçant), les tribunaux n’hésitent pas à ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

Conjoint salarié : forces et faiblesses

Pour se protéger, le conjoint du chef d’entreprise peut adopter le statut de salarié.

Avantages

Moyennant un contrat de travail et une rémunération au moins égale au Smic, il bénéficie de toutes prestations sociales correspondantes au statut de salarié : indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, protection en cas de maternité, indemnité de chômage ou de perte d’emploi, cotisation aux caisses de retraite.

Inconvénients

Pour être salarié, le conjoint du chef d’entreprise doit participer à l’entreprise familiale, à titre professionnel et habituel. Il doit également renoncer à tout droit professionnel et à toute responsabilité dans la gestion de l’entreprise. Ainsi, le conjoint n’est pas présumé représenter son époux dans les actes courants de la vie de l’entreprise. Les pouvoirs qu’il détient découlent de son contrat de travail et de la fonction qu’il occupe. Il est subordonné à son employeur.

A savoir : les époux hésitent souvent à adopter ce statut, notamment en cas de création d’entreprise, compte tenu des charges que cela entraîne pour une jeune entreprise (paiement du salaire et des charges sociales).

Le conjoint associé

Les personnes concernées

Ce statut peut être adopté par le conjoint :

d'un entrepreneur individuel,
d’un commerçant, d’un artisan ou d’une professionnel libérale,
de l'associé unique d'une EURL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés,
du gérant majoritaire d'une SARL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.

Le conjoint associé peut diriger l’entreprise à la place de son époux, au moins en ce qui concerne la marche courante des affaires. Il peut passer des commandes, être électeur et éligible aux élections professionnelles, mais il n’est pas autorisé, par exemple, à signer valablement un bail commercial.

Deux formules possibles

En société

Le conjoint associé contribue personnellement à la constitution du capital social avec son époux et le cas échéant d’autres personnes. Notez que vous pouvez simplement apporter votre « industrie », c’est-à-dire votre compétence et votre savoir-faire au sein de la SARL lorsqu’il se rattache à l’objet social. Vous êtes affilié à titre personnel au régime social des non-salariés.

A savoir : si vous participez à l’activité de l’entreprise en tant que gérant minoritaire, vous êtes affilié au régime général de Sécurité sociale.

En nom propre

Vous êtes conjoint coexploitant. Dans ce cas, les époux exploitent en commun le même fonds sur un pied d’égalité. L’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers se fait au nom des deux époux. Ils ont les mêmes pouvoirs de décision concernant la vie de l’entreprise. Les deux sont considérés comme chefs d’entreprise.

Les avantages sociaux

Le statut de conjoint associé confère une protection sociale en matière de maternité et de retraite. Mais l’arrêt de travail pour maladie et la perte d’emploi restent sans couverture.

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