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Une bonne protection sociale

Les prestations sociales ne sont pas réservées aux salariés. Les chefs d’entreprise peuvent aussi en bénéficier. À condition de choisir un statut juridique qui le permette dès la création de l’activité.

Le régime social du dirigeant

Le chef d'entreprise relève soit :

du régime de protection sociale des travailleurs salariés,
du régime de protection sociale des travailleurs non salariés.

Vous serez rattaché au régime des travailleurs non salariés si vous optez pour le statut d’entreprise individuelle, celui d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou celui de gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL).

Vous dépendrez du régime de travailleur salarié si vous préférez le statut de gérant minoritaire d’une SARL ou celui d’associé d’une société en nom collectif (SNC).

Attention ! N’oubliez jamais que c’est le statut juridique choisi lors de la création de l'entreprise qui conditionne le régime social.

Le statut de travailleurs salariés (TS)

Avantages

Les prestations sont bonnes. Notamment en ce qui concerne le remboursement des frais de santé, le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, la maternité ou les accidents du travail. La retraite complémentaire est également plus importante.

Inconvénients

Ce statut est 40 à 50 % plus coûteux que celui de non salarié. Les charges sociales peuvent représenter un coût difficile à supporter pour une petite entreprise qui démarre.

Affiliations obligatoires

Les assurances maladie-maternité, les allocations familiales, les accidents du travail. Le paiement des cotisations patronales et salariales est effectué par la société auprès de l'Urssaf.
La retraite complémentaire. L’affiliation se fait auprès d'une caisse de retraite de cadres
La Prévoyance, etc

Début d’activité

Les cotisations sont dues à compter du versement de la première rémunération. La première année, les cotisations sont calculées proportionnellement au salaire alloué.

Renseignez-vous ! A certaines conditions, les salariés créateurs d'entreprise peuvent être exonérés de charges sociales (patronales et salariales) pendant un an.

Le régime des travailleurs non salariés ( TNS)

Ce statut est moins coûteux en terme de charges sociales. Mais il est moins avantageux en prestations. Il ne permet pas de bénéficier d’une assurance chômage. Cependant les non salariés peuvent cotiser à une assurance complémentaire.

Début d’activité

Toutes les échéances ne tombent en même temps.

Les cotisations sont dues à compter :

de la date du début d'activité pour l'assurance maladie- maternité, les allocations familiales, l'assurance vieillesse des artisans et des commerçants en entreprise individuelle,
de la date d'immatriculation de la société pour les dirigeants de sociétés.
du premier jour du trimestre suivant le début de l'activité pour l'assurance vieillesse des professions libérales.

Attention !

En l’absence de revenus professionnels de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire la première année. Comptez en moyenne :

3 032 euros pour le régime des commerçants
3 488 euros pour le régime des artisans
2 971 euros pour les professions libérales.

Les cotisations de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès sont versées à titre définitif.

Aucun appel de cotisations avant un délai de trois mois.

Important !Grâce à la loi pour l'initiative économique, le créateur d'entreprise peut demander à ne pas payer de cotisations sociales provisionnelles ou définitives pendant la première année de son activité. Il peut aussi bénéficier d'un paiement échelonné des cotisations définitives sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20 % au minimum par an.

Un interlocuteur unique ( RSI)

Depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants (rsi) est l'interlocuteur social unique des industriels, des commerçants et des artisans. il réunit la canam, l'organic et la cancava.

Sa mission : prélever l’ensemble des cotisations et des contributions personnelles du chef d’entreprise (y compris la CSG, la CRDS, les cotisations sociales pour les allocations familiales) et verser les prestations maladie et retraite. L’assuré reçoit ainsi un seul avis d’appel regroupant toutes les cotisations dont il devra s’acquitter pour sa protection sociale.

À noter : les cotisations sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. Mais lors du démarrage de votre entreprise, vos revenus ne sont pas connus. Les cotisations que vous devrez payer seront calculées selon une base forfaitaire. Trois mois après le début de votre activité, ces cotisations devront être réglées. Mais vous pourrez demander un report et un étalement du paiement.

La protection sociale du conjoint

Si votre conjoint participe régulièrement à votre activité, il doit choisir un statut (loi du 2 août 2005).

Pour bénéficier du statut d’associé, le conjoint du gérant majoritaire d’une SARL doit être associé et participer à l’activité. Il relève du régime des travailleurs indépendants.

Pour avoir le statut de collaborateur, l’entrepreneur doit avoir choisi l’entreprise individuelle, l’EURL ou être gérant majoritaire d’une SARL. Le conjoint ne doit pas être rémunéré pour cette activité. Il bénéficie gratuitement des prestations du régime des professions indépendantes. Il cotise aux assurances vieillesse, invalidité-décès.

Pour avoir le statut de salarié, il doit exercer une activité à titre professionnel et habituel et percevoir un salaire correspondant à la qualification de l’emploi occupé. Le conjoint relève alors du régime général.

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