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Définition : Retraite

RETRAITE
L’obligation de conclure un bail pour neuf ans n’est imposée qu’au seul propriétaire. Le locataire a toujours la faculté de le dénoncer au bout de trois, six ou neuf ans. Une exception : le locataire qui prend sa retraite ou qui bénéfi cie d’une pension d’invalidité peut donner congé à tout moment, dans les formes et délai de l’article L.145-9 du Code de commerce, c’est-à-dire par acte extrajudiciaire, suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance ; cette faculté est également ouverte au gérant majoritaire d’une SARL depuis au moins deux ans et à l’associé unique d’une EURL.

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