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Définition : Régime de TVA

RÉGIME DE TVA
Le propriétaire-bailleur peut opter pour la TVA. Pour exercer cette option, il doit, dans les quinze jours suivant le début de la location, souscrire une déclaration d’existence sur un imprimé à retirer au centre des impôts. L’option est alors prise jusqu’au 31 décembre de la neuvième année suivant la déclaration. Elle est ensuite tacitement reconductible par période de dix ans. Le preneur, lui, a tout avantage à ce que son bailleur choisisse le régime de la TVA sur les loyers car il pourra la déduire de celle qu’il devra acquitter.

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