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Conseils

Définition : Obligation d’exploitation

OBLIGATION D’EXPLOITATION
Le preneur doit avoir exploité le fonds pendant au moins les trois années qui précèdent l’expiration du bail. Le défaut d’exploitation, à moins qu’il ne soit justifi é par des motifs graves et sérieux, entraîne le refus du renouvellement. Dans ce cas, le bailleur n’aura pas à payer l’indemnité d’éviction.

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