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Définition : Non-concurrence ou clause d’exclusivité

NON-CONCURRENCE OU CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ
La validité de ces clauses est admise depuis longtemps, à condition qu’elles soient limitées dans le temps ou dans l’espace. En pratique, elles doivent être limitées à l’immeuble ou à l’ensemble immobilier dans lequel est exploité le fonds du locataire. Les clauses d’exclusivité ne doivent pas être confondues avec un bail exclusif. Elles signifi ent que le bailleur s’engage à ne pas louer dans le même immeuble d’autres locaux où une activité concurrente serait exercée. Le bail dans ce cas assure donc une exclusivité pour le commerce autorisé.

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