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Définition : Indemnité d’éviction

INDEMNITÉ D’ÉVICTION
Somme d’argent versée par le propriétaire à son locataire en contrepartie du non-renouvellement de son bail commercial. En effet, un bailleur ne peut donner congé sans être tenu au paiement de cette indemnité sauf s’il justifi =e d’un motif grave et légitime à l’encontre de son locataire.

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