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Définition : Fonds de commerce
FONDS DE COMMERCE
Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. Il s’agit en fait de l’ensemble des éléments qui concourent à la réalisation de l’exploitation du commerçant, en d’autres termes qui lui permettent de réaliser son activité. Il s’agit d’une part d’éléments corporels (agencements, matériel, outillage) et d’autre part d’éléments incorporels (clientèle, achalandage, enseigne, nom commercial et droit au bail). Précision : certains éléments sont, sauf convention contraire, exclus de la vente du fonds. Il en est ainsi des créances et des dettes, des marchandises qui feront l’objet d’une évaluation séparée et des contrats en cours, ceux-ci n’étant transmis que si l’acquéreur du fonds et le tiers cocontractant l’acceptent.
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