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Définition : Droit au bail

DROIT AU BAIL
La recherche d’un local commercial en location ne donne pas forcément lieu à la conclusion d’un nouveau bail. On peut devenir locataire en rachetant un droit au bail. En effet, le locataire ne pouvant se départir que tous les trois ans, il arrive que celui-ci cède son bail moyennant fi nances lorsque son affaire ne marche pas. Cela entraîne uniquement le remplacement du locataire initial par un autre. Ainsi, l’ancien bail se poursuit mais à votre nom.

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