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Conseils

Définition : Garantie (dépôt de garantie)

GARANTIE (DÉPÔT DE GARANTIE)
Le dépôt de garantie ne doit pas excéder trois mois (si le loyer est payable d’avance) et six mois de loyers (si le loyer est payable à terme échu). À défaut, le bailleur est tenu de verser un intérêt au profi t du locataire. En effet, l’article L.145-40 du Code de commerce le prévoit. Cette règle concerne un paiement trimestriel, ce qui est presque toujours le cas.

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