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Conseils

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Définition : Bail professionnel

BAIL PROFESSIONNEL
Un bail professionnel doit être signé lorsque le locataire est un travailleur indépendant c’est à dire qu’il exerce une profession libérale. Les baux exclusivement professionnels sont soumis aux dispositions du code civil mais les parties peuvent y déroger conventionnellement. Seule la forme écrite du contrat et la durée minimale de 6 ans doit être impérativement respectées.

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