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Définition : Bail commercial

BAIL COMMERCIAL
Le bail commercial est un contrat de location portant sur un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il ne constitue qu’une des composantes du fonds de commerce. Sa durée ne peut être inférieure à neuf ans. Le propriétaire peut y mettre un terme tous les neuf ans moyennant une indemnité d’éviction (sauf cas exceptionnels). Le locataire quant à lui peut y mettre fin tous les trois ans.Le bail commercial est un contrat de location portant sur un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il ne constitue qu’une des composantes du fonds de commerce. Sa durée ne peut être inférieure à neuf ans. Le propriétaire peut y mettre un terme tous les neuf ans moyennant une indemnité d’éviction (sauf cas exceptionnels). Le locataire quant à lui peut y mettre fin tous les trois ans.

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